Quelles unités de bâtiment doivent obtenir un CPE Parties Communes ?
L'obligation s'applique par immeuble à appartements et concerne :
Tout bâtiment comptant au moins 2 unités résidentielles (unités de logement).
Une unité est comptabilisée dès qu'elle est considérée comme autonome : avec son propre espace de vie, toilettes, bain ou douche, possibilité de cuisiner et accès verrouillable.
Indépendamment de la structure de propriété : Le certificat est également obligatoire si tout le bâtiment appartient à une seule personne, s'il n'y a pas d'Association des Copropriétaires (ACP) ou s'il n'y a pas d'espaces intérieurs communs physiques. L'enveloppe et les installations partagées sont toujours considérées comme communes.
Quand un CPE Parties Communes est-il obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2024, chaque immeuble à appartements comptant au moins 2 unités de logement doit disposer en permanence de ce certificat. L'obligation est indépendante de la vente ou de la location. En cas d'absence, le VEKA peut imposer des amendes administratives allant de 500 € à 5 000 €.
Lors de la vente ou de la location d'un appartement individuel, le CPE PC doit être présent. Sans ce document, le CPE individuel de l'appartement ne peut pas être établi correctement.
Exception pour les nouvelles constructions : Pour un immeuble à appartements entièrement neuf, le CPE PC doit être présent au plus tard 10 ans et 1 mois après l'obtention du permis d'urbanisme ou du permis d'environnement.
Quelle est la durée de validité ?
Le CPE Parties Communes est valable 10 ans maximum. Le certificat expire prématurément en cas de modifications énergétiques majeures, telles que l'isolation ou le renouvellement de 15 % ou plus de l'enveloppe du bâtiment, ou l'installation ou le remplacement d'installations collectives. Dans ce cas, le CPE PC doit être mis à jour.
Quels documents doivent être fournis lors de la visite sur place ?
Plus le dossier du syndic, du propriétaire ou de l'ACP est complet, plus le certificat sera précis. Sans documents, des valeurs par défaut défavorables seront utilisées.
Plans de construction originaux, plans d'architecte ou coupes.
Factures et devis de travaux de rénovation, tels que l'isolation du toit, de la façade et de la cave.
Factures et fiches techniques des installations collectives, telles que chaudières centrales, pompes à chaleur, chauffe-eau, panneaux solaires et chauffe-eau solaires.
Données sur l'éclairage commun, y compris le type de lampes et la puissance.
Attestations récentes de combustion et de nettoyage des installations de chauffage central.
Déclarations PEB antérieures ou CPE individuels existants.
Important : L'expert en énergie doit avoir accès à tous les locaux techniques, à la chaufferie, à la cave, au toit s'il est accessible en toute sécurité et aux couloirs communs.
Tarifs
Parties communes ≤ 5 unités 275 €
Parties communes > 5 unités 275 € + 30 €/unité